Conditions générales de vente

  Conditions générales de ventes

En vigueur au 30/07/19

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site omegapixel.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• grades, cosmétiques et packs apportant des bonus en jeu

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits, sont présentées sur le site omegapixel.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site omegapixel.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en entamant une procédure de commande en ligne du site omegapixel.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : dexmonomega@gmail.com.

 

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site omegapixel.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site omegapixel.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de rachat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site omegapixel.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client se connecte à son espace personnel puis choisi un Produit sur la boutique, qu'il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande, acceptant les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées de paiement et après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site omegapixel.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

 

ARTICLE 3 BIS - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : dexmonomega@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Le Vendeur dispose du droit de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par Carte bancaire

• paiement par PayPal

• paiement par PaySafeCard

 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site omegapixel.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 1 jour  à compter de la livraison pour formuler des réclamations par  accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

 

ARTICLE 5 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits ne correspondant pas à la commande.

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation à des fins professionnelles  de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site omegapixel.fr sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Pseudo, mot de passe et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site omegapixel.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site omegapixel.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en les supprimant depuis leurs espaces personnels.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement » ou le faire directement depuis le site.

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement »

 • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement »

• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site omegapixel.fr est en partie la propriété du Vendeur et en partie celle d’artistes ou créateurs dont les noms sont cités en tant que source sur le Forum et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est le Support

Celui-ci peut être contacté via dexmonomega@gmail.com, via le site ou via le Discord.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odrimain/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.